Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
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Fournisseur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes et relations commerciales entre :
NIQUA Switzerland SA
Route des Cernys 3
CH-1338 Ballaigues
Suisse
E-mail : shop-switzerland@niquagroup.com
N° registre du commerce : CH-550-1151566-4
N° TVA / IDE : CHE 179.175.663 TVA
et les clients de la boutique en ligne.
Les présentes CGV régissent l’utilisation du site internet, de la boutique en ligne ainsi que tous les contrats conclus via celle-ci. En accédant au site ou en passant commande, le client accepte les présentes CGV.
La politique de confidentialité ainsi que la politique de retour et de remboursement font partie intégrante des présentes CGV.
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Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.
En envoyant sa commande, le client soumet une offre ferme de conclure un contrat de vente. La réception de la commande est confirmée électroniquement. Cette confirmation automatique ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.
Le contrat n’est conclu qu’au moment où NIQUA Switzerland SA confirme expressément la commande ou expédie la marchandise.
NIQUA Switzerland SA se réserve le droit de refuser une commande, totalement ou partiellement, sans avoir à en indiquer les motifs.
Les erreurs manifestes, fautes de frappe, erreurs d’impression ou de prix demeurent réservées.
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Produits et présentation des produits
Nous mettons tout en oeuvre pour présenter les produits, illustrations, descriptions, caractéristiques techniques et prix de manière aussi exacte et actuelle que possible.
Toutefois, les images, couleurs, dimensions, poids, données techniques et autres spécifications peuvent légèrement différer selon l’affichage à l’écran, les indications du fabricant ou les adaptations liées à la production. Ces différences ne constituent pas un défaut, pour autant qu’elles ne soient pas substantielles.
Les modifications de produits, d’assortiment et les adaptations techniques demeurent réservées.
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Prix et conditions de paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.
Sauf mention expresse contraire, les prix s’entendent TVA légale incluse et hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément durant le processus de commande.
Le client peut uniquement utiliser les moyens de paiement affichés lors de la commande.
NIQUA Switzerland SA se réserve le droit d’exclure certains moyens de paiement sans préavis ou de les soumettre à une vérification de solvabilité.
Le prix d’achat est exigible immédiatement lors de la commande.
NIQUA Switzerland SA n’est pas responsable des interruptions, défaillances ou dysfonctionnements des prestataires de paiement externes.
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Livraison et expédition
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit contraire exprès.
Les retards dus à un cas de force majeure, à des décisions administratives, à la douane, à des problèmes de transport, à des ruptures d’approvisionnement ou à d’autres circonstances indépendantes de notre volonté ne donnent droit à aucune indemnisation.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être exigées du client.
Les profits et risques sont transférés au client lors de la livraison de la marchandise.
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Obligation de vérification et avis des défauts
Le client est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après sa réception.
Tout défaut apparent, dommage de transport, erreur de livraison ou différence de quantité doit être signalé sans délai à NIQUA Switzerland SA, au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la réception, par écrit à l’adresse shop-switzerland@niquagroup.com.
Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.
À défaut d’avis dans les délais, la marchandise est réputée acceptée dans la mesure permise par la loi.
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Garantie
Les droits légaux de garantie prévus par le droit suisse s’appliquent, sous réserve des dispositions contraires des présentes CGV.
Dans la mesure autorisée par la loi, NIQUA Switzerland SA peut choisir entre :
• la réparation
• le remplacement
• la réduction du prix
• le remboursement du prix d’achat
Toute demande de résolution du contrat ou de dommages indirects est exclue, sauf disposition légale impérative contraire.
Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’une utilisation inappropriée, de l’usure normale, d’un entretien insuffisant, d’un stockage inadéquat ou d’interventions du client ou de tiers.
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Droit de retour volontaire
La politique de retour et de remboursement en vigueur fait partie intégrante des présentes CGV.
Dans la mesure où NIQUA Switzerland SA accorde un droit de retour volontaire, celui-ci est exclusivement régi par la politique de retour et de remboursement publiée séparément.
Le droit suisse ne prévoit en principe aucun droit légal de rétractation.
Des frais de restockage peuvent être appliqués conformément à la politique de retour.
Le droit de retour volontaire s’ajoute aux éventuels droits légaux impératifs et ne les limite pas.
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Réserve de propriété
La marchandise demeure la propriété de NIQUA Switzerland SA jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Dans la mesure nécessaire ou autorisée, une réserve de propriété peut être inscrite au registre compétent.
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Responsabilité
NIQUA Switzerland SA répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
En cas de négligence légère, NIQUA Switzerland SA ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et uniquement pour le dommage prévisible et typique du contrat, dans la mesure où une telle limitation est admise par la loi.
Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs, la perte de bénéfice, la perte d’économies, la perte de données ou les dommages dus à un retard de livraison est exclue.
Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
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Utilisation du site internet
Les contenus de la boutique en ligne sont exclusivement destinés à l’information et à l’achat des produits proposés.
Sont notamment interdits :
• toute utilisation illicite ou abusive du site
• toute atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du site
• l’utilisation de logiciels malveillants
• l’accès automatisé par bots, scrapers ou outils comparables sans autorisation écrite préalable
• l’utilisation de contenus en violation de droits de tiers ou de droits de propriété intellectuelle
En cas d’abus, NIQUA Switzerland SA peut bloquer ou restreindre l’accès au site internet ou aux comptes clients.
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Compte client
Dans la mesure où la boutique en ligne permet la création d’un compte client, le client est tenu de fournir des informations complètes et exactes lors de son inscription.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via son compte client.
NIQUA Switzerland SA peut bloquer ou supprimer un compte client en cas de soupçon d’abus ou de violation des présentes CGV.
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Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site internet et de la boutique en ligne, notamment les textes, images, graphiques, logos, marques, désignations de produits, mises en page, designs, logiciels et autres fichiers, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
Tous les droits demeurent la propriété de NIQUA Switzerland SA ou des titulaires concernés.
Toute reproduction, modification, diffusion, stockage, représentation publique ou autre utilisation dépassant l’usage conforme requiert l’autorisation écrite préalable de NIQUA Switzerland SA.
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Protection des données
Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la politique de confidentialité publiée séparément par NIQUA Switzerland SA.
En utilisant la boutique en ligne, le client confirme avoir pris connaissance de cette politique.
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Liens vers des tiers et services externes
Le site internet peut contenir des liens vers des sites externes ou des services fournis par des tiers.
NIQUA Switzerland SA n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à la disponibilité, aux pratiques de protection des données ou à toute autre caractéristique de ces offres tierces.
L’utilisation de telles offres s’effectue aux risques du client.
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Modifications de l’offre et des CGV
NIQUA Switzerland SA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment, les prix, les spécifications techniques, le contenu du site internet ainsi que les présentes CGV.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
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Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CGV devait être totalement ou partiellement invalide, nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
La disposition invalide sera remplacée par une disposition licite se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi.
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Droit applicable et for juridique
Le droit matériel suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG).
Le for juridique pour tout litige découlant des présentes CGV, de la boutique en ligne ou des contrats conclus via celle-ci est, dans la mesure autorisée par la loi, Ballaigues, canton de Vaud, Suisse.
Les fors impératifs prévus par le droit de la consommation demeurent réservés.
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Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux commandes, veuillez contacter :
NIQUA Switzerland SA
Route des Cernys 3
CH-1338 Ballaigues
Suisse
E-mail : shop-switzerland@niquagroup.com
N° registre du commerce : CH-550-1151566-4
N° TVA / IDE : CHE 179.175.663 TVA
Version : mai 2026